Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er septembre 2016, n° 15-16.913
ECLI:FR:CCASS:2016:C201250
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'un mémoire en réponse à un pourvoi incident est irrecevable dès lors qu'il est déposé plus d'un mois après la signification du pourvoi incident ; Attendu que la banque a déposé le 31 mars 2016 un mémoire en réponse au pourvoi incident de la SCI Lamartine, qui lui avait été signifié le 17 novembre 2015, et formé à cette occasion une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Que ce mémoire en réponse, tardif, est irrecevable ; Sur premier moyen du pourvoi principal :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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