Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er septembre 2016, n° 15-19.524
ECLI:FR:CCASS:2016:C201230
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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