Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-21.700

Extrait des motifs

Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 243-621 décisions