Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-17.528

Extrait des motifs

Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; Attendu que le jugement se borne, sans mettre fin à l'instance, à ordonner, avant dire droit, la réouverture des débats sans se prononcer sur le fond du litige et à enjoindre aux parties à comparaître à nouveau ; que le pourvoi formé par la caisse contre un tel jugement est irrecevable ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 26 février 2015 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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