RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-18.855
ECLI:FR:CCASS:2016:C201139
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui constate que le souscripteur d'une assurance automobile a reconnu avoir fait, en cours de contrat, une fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, prononce à bon droit la nullité du contrat, sans être tenue de rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à une question précise posée par l'assureur
Articles du code des assurances visés
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