RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 15-16.637
ECLI:FR:CCASS:2016:C201080
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, un agent commercial est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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