Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 16-01.607
ECLI:FR:CCASS:2016:C201052
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 5 avril 2016 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime des affaires RG 14/04485 et 14/04525 ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... fait valoir que le président de la 16e chambre de la cour d'appel serait l'époux du juge ayant statué sur sa demande de caducité de l'ordonnance de non-conciliation prononcée par le juge aux affaires familiales, que le juge de la mise en état ayant prononcé l'ordonnance du 2 d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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