Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 15-19.041
ECLI:FR:CCASS:2016:C201039
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 613-20 du même code aux indemnités journalières versées au titre des prestations supplémentaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 15-19.041 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201039 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DH4AZRHF