CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 15-21.647
ECLI:FR:CCASS:2016:C201016
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale et 2,1°, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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