Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 15-19.603
ECLI:FR:CCASS:2016:C201007
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte, que l'action en recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse de sécurité sociale se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un des ayants droit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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