CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 15-17.958
ECLI:FR:CCASS:2016:C201003
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; Attendu, que la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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