Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2016, n° 15-20.162
ECLI:FR:CCASS:2016:C200880
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt, non arguées de dénaturation, que la société MM Trading a conclu à titre principal à la confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état et à titre subsidiaire à la nullité de l'assignation du 7 mars 2008 ; que sa demande principale ayant été accueillie, la société MM Trading est dépourvue d'intérêt à solliciter la rectification du dispositif de l'arrêt sur un chef dont l'omission ne lui fait pas grief ; D'où il suit que la demande n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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