Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 15-17.649
ECLI:FR:CCASS:2016:C200848
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé conteste l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et soins prescrits à la victime jusqu'à la guérison ou la consolidation
Articles du code de la sécurité sociale visés
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