Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 15-16.193
ECLI:FR:CCASS:2016:C200837
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n'ouvre pas droit, pour l'employeur, à l'exonération prévue par le III du même texte. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel qui, pour exclure du champ d'application de l'exonération prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées aux aides soignants employés par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), relève qu'il s'agit d'un service de soins intervenant dans le cadre d'une prescription médicale prise en charge au titre de l'assurance maladie
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 15-16.193 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200837 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZT9QVCMW