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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-19.458

ECLI:FR:CCASS:2016:C200788

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'intérêt des héritiers ne constituant pas un critère d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-19.458 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200788 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3FRFFY6V