CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-19.458
ECLI:FR:CCASS:2016:C200788
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'intérêt des héritiers ne constituant pas un critère d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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