Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-18.545

Extrait des motifs

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société MMA à garantir M. [Z] de toutes les condamnations prononcées contre lui, l'arrêt relève que M. [Z] a souscrit une garantie dénommée "responsabilité civile avant achèvement" qui garantit l'assuré, selon l'article 21 des conditions spéciales 971, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, des dommages matériels, des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à son activité professionnelle, et retient que le contrat applicable prévoit des exclusions, dont certaine

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-1140 décisions