CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-18.052
ECLI:FR:CCASS:2016:C200758
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 12, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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