Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-17.722
ECLI:FR:CCASS:2016:C200725
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 277 du livre des procédures fiscales qui énonce, dans son quatrième alinéa, que lorsqu'à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, n'est pas applicable à la saisie conservatoire mise en oeuvre par le comptable public en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution avant que le contribuable ait formé une demande de sursis de paiement sur le fondement du premier de ces textes
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
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