Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 16-01.575
ECLI:FR:CCASS:2016:C200697
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 5 février 2016 par M. [V]..., tendant à la récusation de M. [Y]... et Mmes [M]... et [Q]..., magistrats composant la 7e chambre de ladite cour d'appel et de Mme [O]..., avocat général près cette cour d'appel, à l'occasion de l'appel du jugement d'un juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. [V]... reproche, en substance, aux magistrats d'avoir délibérément violé l'article 375-
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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