Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-16.645

Sommaire de la Cour

Si les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées, en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, au seul régime de leur activité principale et cotisent et s'acquittent des cotisations sociales sur l'ensemble de leurs revenus d'activité selon les modalités en vigueur dans le régime de leur activité principale, ces dispositions ne s'appliquent pas aux médecins qui exerçant leur activité professionnelle dans le cadre de la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du même code, sont affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés prévu par les articles L. 722-1 et suivants du même code

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 162-53 décisions