Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-14.210

Extrait des motifs

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles L. 815-1 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 815-111 décisions
• L. 816-16 décisions