CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-16.480
ECLI:FR:CCASS:2016:C200660
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2, 5° du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et du décret n° 2009-331 du 25 mars 2009, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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