Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-16.245
ECLI:FR:CCASS:2016:C200633
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure civile ; Attendu qu'en disant, dans le dispositif de son arrêt, que l'offre formée par le FIVA le 30 janvier 2014 était caduque, avant de dire que l'expertise confiée au docteur [B] devait se poursuivre, la cour d'appel a statué sur une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi de M. [O] est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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