Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 16-01.551
ECLI:FR:CCASS:2016:C200510
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Joint les requêtes nos S 16-01.551, T 16-01.552 et U 16-01.553 ; Vu l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Lyon de la requête déposée le 15 janvier 2016 par M. [C].., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dans le cadre des recours formés contre le rejet de trois demandes d'aide juridictionnelle (RG n° 15/10.001, n° 15/10.004 et n°15/10.005) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'un magistrat ne peut faire l'objet d'une requête que dans l'exercice d'une fonction juridictionnelle ; que tel n'est pas le c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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