Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-16.738

Extrait des motifs

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; qu'il résulte du second que cette saisine, sauf exception, doit précéder un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer le tribunal valablement saisi, le jugement retient que si le code de la sécurité sociale impose avant toute saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale une réclamatio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 141-146 décisions