CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-14.563
ECLI:FR:CCASS:2016:C200467
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que sous réserve des conventions et règlements internationaux, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sauf dérogation, lorsque l'assuré séjourne hors de France ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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