Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation plénière de chambre), 17 mars 2016, n° 14-22.575
ECLI:FR:CCASS:2016:C200420
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et qui relevait avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, de la prescription trentenaire, est soumise, depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de ladite loi, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale
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