Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-12.388
ECLI:FR:CCASS:2016:C200417
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société n'évoquait, au titre des documents non communiqués, que la base non nominative du personnel, tout en indiquant que les autres documents avaient été transmis avec retard ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Conflans distribution avait adressé à la société une lettre recommandée avec avis de réception, reçue le 26 juillet 2013, visant expressément la base non nominative du personnel, a retenu que celle-ci n'avait pas répondu à ce courrier pour réclamer un ou plusieurs documents dont elle n'aurait pas été destinataire et que la société Conflans distribution versait aux débats ce document ; Que de ces constatation
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.