Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-01.545
ECLI:FR:CCASS:2016:C200369
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 1er décembre 2015 par l'association X... tendant à la récusation de tous les membres de la 8e chambre du pôle 1 de la cour d'appel de Paris à l'occasion de deux instances jointes (RG n° 15/07065 et 15/18502) l'opposant à la Caisse Y..., qui est recevable ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que l'association X... fait valoir que tous les premiers président
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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