CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 15-11.169
ECLI:FR:CCASS:2016:C200357
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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