CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2016, n° 15-12.217
ECLI:FR:CCASS:2016:C200313
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant souverainement relevé que n'était ni imprévisible ni irrésistible la faute de la victime qui a chuté en tentant de remonter dans un train en phase de démarrage et dont les portes étaient fermées, une cour d'appel a pu en déduire que cette faute d'imprudence ne présentait pas les caractères de la force majeure, seule de nature à exonérer totalement le transporteur de sa responsabilité
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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