Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2016, n° 15-13.500
ECLI:FR:CCASS:2016:C200310
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Déduit justement qu'un contrat d'assurance est nul, une cour d'appel qui constate que le souscripteur reconnaissait l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu'elle n'avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur, et qui retient que cette fausse déclaration avait modifié l'opinion de l'assureur sur le risque
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2016, n° 15-13.500 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200310 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6S5PXRJ8