Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2016, n° 15-12.836

Extrait des motifs

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour écarter la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur et condamner celui-ci à verser à Mme [B] [H] diverses sommes en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que l'article 22 des conditions générales stipule que sont exclus de la garantie « les dommages engageant la responsabilité de l'assuré et (...) subis, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré par (...) les conjoint, ascendants, descendants de l'assuré responsable du sinistre ou du conducteur responsable du sinistre » ; que cette exclusion n'est pas limitée dès lors que le périmètre de la responsabilité de l'assuré n'est pas défini, et que, p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-1140 décisions