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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2016, n° 15-13.747

ECLI:FR:CCASS:2016:C200281

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La prescription de dix ans de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel prévue à l'article 2226, alinéa 1, du code civil, s'applique quand bien même l'événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur, visés par l'alinéa 2 de ce texte

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2016, n° 15-13.747 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200281 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VQ5QWMBV