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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 14-29.138

ECLI:FR:CCASS:2016:C200244

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur, dont les droits et actions sont exercés par le liquidateur ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. [J] a fait l'objet, le 8 juin 2004, d'un jugement de liquidation judiciaire désignant M. [T] en qualité de liquidateur ; Que, faute d'intervention de celui-ci avant dépôt du mémoire ampliatif, le pourvoi formé par M. [J] n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 641-9 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 14-29.138 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200244 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RMZ8PEKT