Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 14-29.137
ECLI:FR:CCASS:2016:C200243
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur, dont les droits et actions sont exercés par le liquidateur ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. [R] a fait l'objet le 8 juin 2004 d'un jugement de liquidation judiciaire désignant M. [Y] en qualité de liquidateur ; Que faute d'intervention de celui-ci avant dépôt du mémoire ampliatif, le pourvoi formé par M. [R] n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 14-29.137 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200243 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7Y9NMCV9