Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 14-29.137

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur, dont les droits et actions sont exercés par le liquidateur ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. [R] a fait l'objet le 8 juin 2004 d'un jugement de liquidation judiciaire désignant M. [Y] en qualité de liquidateur ; Que faute d'intervention de celui-ci avant dépôt du mémoire ampliatif, le pourvoi formé par M. [R] n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 641-967 décisions