Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-16.717

Extrait des motifs

Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel de la victime ; que, dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions