Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-10.487
ECLI:FR:CCASS:2016:C200210
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre des médecins praticiens s'il apparaît des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond que celle-ci se comporte vis-à-vis de cet organisme comme l'employeur, tenu en cette qualité au paiement des cotisations et contributions, objet du contrôle
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-10.487 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200210 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W5W6ECHF