Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-13.724
ECLI:FR:CCASS:2016:C200207
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 8, 2°, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser, dans le cadre d'une mobilité professionnelle, les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans le nouveau logement. Doit être cassé l'arrêt qui exclut par principe la déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-13.724 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200207 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3KHJQRCD