CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 11 février 2016, n° 14-14.414
ECLI:FR:CCASS:2016:C200202
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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