Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-12.598
ECLI:FR:CCASS:2016:C200197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le jugement du tribunal administratif, même assorti d'une injonction, annulant les décisions du préfet et du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui avaient refusé de faire procéder au contrôle médical des membres de la famille, ne conférait aucun titre à l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse demandant le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants nés à l'étranger, de sorte que celui-ci ne justifiait pas de la situation des enfants au regard des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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