Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-12.155

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le préjudice d'agrément réparable en application de ce texte est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; Attendu que, pour allouer à la victime une certaine somme en réparation d'un préjudice d'agrément, l'arrêt retient qu'il est justifié que les difficultés respiratoires dont souffre l'intéressé l'ont conduit à abandonner ou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-3118 décisions