Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2016, n° 14-28.045
ECLI:FR:CCASS:2016:C200175
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 29, 5° et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ces textes, qu'ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ; Attendu que pour condamner in solidum M. [Q] et la société GAN assurances à payer à la société Allia
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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