CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 15-10.890
ECLI:FR:CCASS:2016:C200136
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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