Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 14-29.136
ECLI:FR:CCASS:2016:C200121
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande de M. [E] a été déposé et signifié le 3 avril 2015 ; que M. [K] a déposé un mémoire en défense le 3 août 2015 ; Que le mémoire en défense, déposé après expiration du délai prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 982 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.