Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 7 décembre 2016, n° 15-27.576
ECLI:FR:CCASS:2016:C101386
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport
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