Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 octobre 2016, n° 16-18.849
ECLI:FR:CCASS:2016:C101312
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision par laquelle un juge des libertés et de la détention ordonne la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, notamment après les douze premiers jours d'hospitalisation complète, valide la procédure antérieure. A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure de soins, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge
Articles du code de la santé publique visés
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