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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 octobre 2016, n° 16-18.849

ECLI:FR:CCASS:2016:C101312

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La décision par laquelle un juge des libertés et de la détention ordonne la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, notamment après les douze premiers jours d'hospitalisation complète, valide la procédure antérieure. A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure de soins, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 octobre 2016, n° 16-18.849 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101312 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-43YKHHDB