Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 16-10.300

Extrait des motifs

Vu les articles L. 551-2 et R. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la décision de placement en rétention administrative ne commence à produire ses effets, à l'égard de l'étranger, qu'à compter de sa notification à l'intéressé et que, d'après le second, c'est à compter de son arrivée au lieu de rétention que l'étranger peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin et qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de l'organisation judiciaire visés

• L. 411-3337 décisions