Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-26.025

Extrait des motifs

Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient, d'une part, que la société La Foraire est un professionnel de l'achat et de la revente de fourrage, d'autre part, que, ni le motif du retour invoqué par ses clients ni le prix élevé facturé n'établissent que la chose vendue n'était pas conforme au contrat ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fourrage livré, constitué d'un mélange de luzerne et d'autres plantes graminées, était conforme à la commande, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur la tr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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