Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-26.025
ECLI:FR:CCASS:2016:C101259
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient, d'une part, que la société La Foraire est un professionnel de l'achat et de la revente de fourrage, d'autre part, que, ni le motif du retour invoqué par ses clients ni le prix élevé facturé n'établissent que la chose vendue n'était pas conforme au contrat ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fourrage livré, constitué d'un mélange de luzerne et d'autres plantes graminées, était conforme à la commande, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur la tr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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