Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 novembre 2016, n° 15-25.872
ECLI:FR:CCASS:2016:C101244
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui retient le caractère discriminatoire d'un contrôle d'identité sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n'était pas justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tenant au soupçon de commission d'une infraction que faisait naître l'attitude de la personne contrôlée
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